Archives mensuelles: octobre 2015

Le propriétaire et l’autorité administrative compétente (le plus souvent le préfet) doivent être consultés par l’exploitant pour déterminer ensemble le mode de remise en état, en application de l’article R512-39-2 du code de l’environnement.

Les possibilités d’aménagement dépendent notamment :

• du type de carrière à réaménager : roche massive ou roche meuble ?
• de la nature de l’exploitation : par exemple, extraction à sec ou en eau ?
• de l’environnement proche du site d’exploitation : tissu rural, urbain ?

En fonction de ces différentes caractéristiques, le mode de remise en état pourra être défini : Terrain agricole, Reboisement, Etang pour la pisciculture, réserve naturelle, base de loisirs…

Dans son choix, et compte tenu de la nécessité croissante de trouver des exutoires pour trier et enfouir les déchets, le propriétaire et l’exploitant ne pourront pas négliger la piste de l’ouverture d’un Centre de stockage de matériaux inertes ou non dangereux : elle constitue en effet une source rémunératrice susceptible d’envisager d’autres projets…

Contrairement aux idées reçues, l’exploitation d’une carrière exige une réelle prise en compte des questions environnementales, avant, pendant et après exploitation.

Avant :

Le code de l’environnement oblige d’abord (art R122-5) l’exploitant à réaliser une étude d’impact proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone. Cette étude d’impact comporte notamment une analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet, une analyse des effets négatifs et positifs induits par le projet et une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus.

Elle comporte aussi les mesures prévues par le futur exploitant pour éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et réduire ceux qui ne peuvent être évités ;

Lorsque les effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé humaine n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits, une compensation doit être proposée par le futur exploitant.

Pendant : Exemple de la compensation écologique dans le cadre d’un défrichement     

Lorsqu’une exploitation de carrière implique le défrichement d’un espace boisé, le préfet peut subordonner son autorisation à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 (article L341-6 du nouveau code forestier) : il s’agit d’une compensation écologique ou mesure compensatoire.

Le préfet peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable.

Après : des garanties financières en cas de défaillance de l’exploitant

Des garanties financières (caution bancaire par exemple) doivent être constituées par l’exploitant pour s’assurer de la conformité du réaménagement des terrains en fin d’exploitation. En cas de faillite d’un exploitant, l’Etat bénéficie donc d’une garantie de remise en état des terrains.

« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » d’après l’article 552 du code civil.

Le propriétaire peut donc « faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos », et ce à l’exception des mines dont la jouissance n’appartient pas au propriétaire. C’est en effet l’Etat, usant de sa prérogative de puissance publique, qui seul peut concéder la recherche et l’exploitation des mines.

Cette exception a été codifiée dès 1804 mais remonte à l’origine au droit romain.

Une carrière est une installation classée pour la protection de l’environnement, déterminée par décret sous la rubrique n°2510 de la nomenclature ICPE. L’ouverture d’une exploitation de carrière est soumise, selon les cas, à différents régimes : autorisation administrative (le plus souvent par arrêté préfectoral), enregistrement ou simple formalité de déclaration à la DREAL dans les cas où le projet ne nécessite aucune mesure particulière pour la protection de l’environnement.

En revanche, la réglementation ne prévoit aucune formalité particulière lorsque les matériaux prélevés sont utilisés pour la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits, lorsque la superficie d’affouillement est inférieure à 1000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 2000 tonnes.

Contrairement aux idées reçues, cette différence ne s’explique pas par la méthode d’exploitation (souterraine pour les mines et à ciel ouvert pour les carrières par exemple).

Ce qui caractérise une mine ou une carrière, ce sont les substances extraites.

Ainsi, le nouveau code minier définit à l’article L111-1 les substances de mines ou fossiles qui relèvent du régime légal des mines. Parmi ces substances figurent notamment la houille, les hydrocarbures liquides ou gazeux, le diamant, la bauxite, la fluorine, le fer, le nickel, le titane, le cuivre, le plomb, ou encore le mercure, l’argent ou l’or …

Le nouveau code minier précise à l’inverse que toute substance minérale ou fossile qui n’est pas qualifiée par le [nouveau code minier] de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.

Impossible d’imaginer l’industrie du bâtiment ou celle des travaux publics sans le recours massif aux granulats, quantitativement la première des matières premières après l’air et l’eau. En France, chaque année, on produit et on utilise plus de 400 millions de tonnes de granulats pour l’ensemble de la construction ce qui, divisé par le nombre d’habitants, correspond à un ratio d’environ 7 tonnes par personne et par an.

A titre d’exemples, la construction d’un logement nécessite 100 à 300 tonnes de granulats, celle d’un hôpital ou d’un lycée 2 000 à 4 000 tonnes, 1 km de voie ferrée 10 000 tonnes et 1 km d’autoroute 30 000 tonnes.

Plus de 1 500 entreprises travaillent dans le secteur de l’extraction, employant 14 000 personnes. 54,1 % de la production de granulats provient de roches massives, d’origine calcaire (100 millions de tonnes) ou éruptive (105 millions de tonnes). 39,3 % provient de l’exploitation de gisements de roches meubles d’origine alluvionnaire (119 millions de tonnes), de granulats marins (7 millions de tonnes) ou d’autres sables (23 millions de tonnes). Le reste provient de matériaux de recyclage, pour l’essentiel issus de la démolition (19 millions de tonnes), mais également de schistes, de laitiers et de mâchefers (6 millions de tonnes). (source http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr)

Chaque année, 400 millions de tonnes de granulats sont extraites en France métropolitaine et donc normalement, 400 millions de redevances de fortage sont versées. C’est un chiffre important, c’est une branche importante de l’économie. Il faut donc qu’elle continue à servir l’économie de notre pays.

A savoir :
Les carrières souffrent du syndrome NIMBY. Les carriers comme les propriétaires rechignent à en parler. Leurs riverains souhaitent quant à eux que cette langue devienne une langue morte.

Le contrat de fortage (ou foretage) porte sur une activité d’exploitation de carrière pour laquelle un propriétaire foncier concède à un exploitant la superficie d’un terrain en vue d’extraire les matériaux contenus en tréfonds.

Le code civil indique que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (article 552 dudit code). Le propriétaire a donc, selon ce texte, la jouissance du sous-sol qu’il est libre d’exploiter ou de faire exploiter. Une exception existe pour les substances de mines, définies à l’article L111-1 du nouveau code minier, et pour lesquelles le propriétaire n’a pas la jouissance. Seul l’Etat est compétent pour les concessions de mines.

Le contrat de fortage, qui concède l’activité extractive d’une carrière, est sur le plan juridique un contrat hybride, c’est-à-dire à la fois un contrat de louage (qui concerne la superficie occupée) et un contrat de vente de biens meubles (qui sont les matériaux abattus ou extraits).